Préambule
La société SMARTPHEED est une société commerciale régie par le droit français et ses statuts, immatriculée au RCS sous le numéro d’identification 918992884 (« SMARTPHEED »).
SMARTPHEED est liée avec d’autres sociétés par des coopérations commerciales, notamment avec la société FOXWAY, société de droit estonien immatriculée au registre des sociétés de TARTU (60534 ESTONIE) sous le numéro 12703942 ou la société RECOMMERCE SOLUTIONS, société de droit français immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 513969402 (le ou les « Partenaire(s) »), ayant pour objet de proposer à un public de particuliers (l’« Utilisateur ») un service de rachat de téléphones portables usagés (le « Produit ») pour le compte d’un Partenaire (le « Service de Rachat »), dans les conditions et selon les étapes de rachat exprimées ci-après. La première étape de la vente est initiée par l’Utilisateur en s’inscrivant sur l’application de SMARTPHEED accessible sur les plateformes commerciales électroniques usuelles le site Internet dont l’adresse URL est https://www.smartpheed.earth/ lequel héberge une application et étant sa propriété (l’« Application »). Après son inscription, l’Utilisateur peut à tout moment exposer une Demande, et prendre Rendez-Vous.
Les présentes conditions générales d’utilisation de l’Application et de vente (les « CGUV ») régissent l’accès et les modalités d’utilisation du Service de rachat sur l’Application, d’une part, et les modalités de conclusion du contrat par lequel l’Utilisateur accepte de céder son Produit au Partenaire, au prix qu’il accepte, déterminé sur l’Application à la Valeur de Rachat finale Finale d’autre part. Les CGUV sont applicables aux seuls rachats de Produits effectués sur l’Application, dans les conditions décrites ci-après : toute Demande requiert en conséquence l’acceptation préalable par l’Utilisateur de l’intégralité des CGUV consultables sur l’Application dans sa version actualisée.
Les CGUV régissent donc aussi le contrat de vente du Produit conclu par l’Utilisateur avec le Partenaire, via l’Application :, SMARTPHEED qui facilite la vente, n’étant n’est pas partie au contrat de rachat.
Les CGUV constituent une convention par laquelle SMARTPHEED octroie à l’Utilisateur l’accès à l’Application et l’utilisation de le droit d’utiliser ses fonctionnalités, dans les conditions prévues aux CGUV, afin de lui permettre de prendre Rendez-vous avec un SMARTPHEEDER aux fins de confirmer le diagnostiquerDiagnostic de son Produit, le faire estimer, arrêter un prix de rachat définitif, puis formaliser la contractualisation de sa la vente du Produit.
L’accès à, et l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur sont conditionnés, d’une part, par la capacité juridique et la majorité de l’Utilisateur, liée notamment à sa majorité ou résultant le cas échéant par de l’autorisation de ses Représentants Légaux, et, d’autre part, par la déclaration de l’Utilisateur qu’il possède détient en pleine propriété le Produit, que le Produit n’est soumis à aucun contrat de location ou de prêt, sous quelle que forme soit, et qu’il n’a fait l’objet d’aucune déclaration de vol.
L’expression sur l’Application d’une Demande, puis la Validation de l’acte de rachat par l’Utilisateur valent l’une et l’autre et sont conditionnées par l’acceptation préalable et irrévocable par l’Utilisateur des CGUV.
1. Définitions
Application : Désigne l’application, étant la propriété de SMARTPHEED ou dont SMARTPHEED a légalement obtenu tous droits d’utilisation (notamment des API utilisées logiciels hébergés sur l’Application pour améliorer ses fonctionnalités), permettant à l’Utilisateur tester son téléphone et de prendre Rendez-vous pour arrêterdéterminer, lors du Rendez-vous, la Valeur de Rachat finale Finale du Produit, et puis décider et matérialiser de sa vente au Partenaire.
Attestation de Vente : désigne le document fourni après la transaction qui justifie l’acte de Rachat du téléphone par le Partenaire.
Commission : désigne le montant prélevé par SMARTPHEED pour l’utilisation de son service.
Conformité : désigne la concordance conformité des déclarations par de l’Utilisateur, lors de la Demande, relatives au Produit, avec son État réel déterminé à la suite du Diagnostic.
Demande : Désigne la prise de Rendez-vous de par l’Utilisateur sur l’Application. En prenant Rendez-vous, l’Utilisateur formalise son intention de vendre son Produit au Partenaire, dans les conditions et procédures décrites aux CGUV.
Diagnostic : Désigne le contrôle du Produit effectué par un SMARTPHEEDER lors du Rendez-vous. Le Diagnostic a pour objet et pour finalité de contrôler l’exactitude des déclarations effectuées par l’Utilisateur sur l’Application lors de la prise de Rendez-vous et puis de déterminer la Valeur de Rachat Finale du Produit sur la base des critères détaillés en Annexe 1.
Données personnelles : données à caractère personnel de l’Utilisateur au sens de l’article 4 du RGPD, telles que définies à l’article 3 des CGUV.
État : Désigne l’état du Produit au moment de son rachat par le Partenaire, déterminé par le Diagnostic. L’État est défini selon les critères définis à l’Annexe 1. Il permet de déterminer la Valeur de Rachat finale.
Partenaire : Désigne toute société commerciale désignée sur l’Application, avec laquelle SMARTPHEED a conclu un accord de coopération commerciale aux fins de fournir le Service de Rachat, et effectuer, pour son compte, l’estimation de valeur et le rachat du Produit. notamment lLa société Foxway OÜ, entreprise de droit estonien (n°12703942), est l’un des Partenaires de SMARTPHEED, tout comme ReCommerce.
Produit : Désigne l’appareil électronique que l’Utilisateur entend céder au Partenaire (téléphone portable ou ordinateur portable).
PSP (Prestataire du Service de Paiement) : Désigne le prestataire de services de SMARTPHEED en charge de la gestion du Versement. Un logiciel appartenant au PSP est installé sur l’Application aux fins de réaliser le paiement de la vente du Produit.
Rendez-vous : Désigne le choix l’action librement consentie de par l’Utilisateur de fixer d’une date et d’un créneau horaire parmi ceux lui étant proposés sur l’Application pour aux fins de rencontrer un SMARTPHEEDER et concrétiser, en sa présence et avec son aide, la valorisation définitive puis la vente de son Produit, après avoir accepté pour prix de la vente la Valeur de Rachat Finale après Diagnostic. La date proposées de Rendez-vous ne pourra être fixée moins de 48 heures après la date de la Demande, délai nécessaire pour permettre à SMARTPHEED de vérifier que le Produit n’est pas déclaré volé et est disponible à la vente.
RGPD : Désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
Service de Rachat : Désigne les opérations conduites par le SMARTPHEEDER sur l’Application, en présence et avec l’aide de l’Utilisateur et des informations qu’il lui transmet, conduisant et conditionnant le rachat du Produit et la contractualisation de sa vente.
SMARTPHEED : Désigne la société définie supra au Préambule. SMARTPHEED assure le Service de mise en relation via l’Application entre le Partenaire et l’Utilisateur.
SMARTPHEEDER : Désigne le testeurl’entité, agissant sous statut indépendant pour le compte du Partenaire, qui anime le Rendez-vous, réalise effectue le Test du Produit de l’Utilisateur dans le but d’établir une la valorisation externe du Produit exempte de conflit d’intérêt.
Test : Désigne les actions effectuées lors du Rendez-vous par le SMARTPHEEDER sur le Produit, avec la coopération de l’Utilisateur, en amont du Diagnostic. Le Test permet de vérifier la Conformité en vue d’arrêter e définir la Valeur de Rachat estimée Finale, sur la base des critères définis à l’Annexe 1.
Utilisateur : Désigne le propriétaire du Produit ou ses représentants légaux, disposant d’un accès internet et d’une adresse électronique fonctionnelle, qui souhaite utiliser le Service de Rachat pour revendre son Produit au Partenaire et qui formalise son intention en prenant sur l’Application un Rendez-vous.
Valeur Brute de Rachat Finale : Désigne la Valeur de Rachat Finale sans prise en compte de la valeur de la Commission de SMARTPHEED.
Valeur de Rachat estimée : Désigne la valeur marchande du Produit calculée estimée en fonction de selon l’État déclaré par l’Utilisateur sur l’Application. L’Utilisateur déclare avoir pris Rendez-vous en connaissance de la Valeur de Rachat estimée. Cette valeur est nette de la Commission de SMARTPHEED.
Valeur de Rachat Finale : Désigne la valeur du Produit établie après Diagnostic. Elle peut correspondre à la Valeur de rachat estimée dans les cas de Conformité, ou à une autre valeur annoncée par le SMARTPHEEDER et visible sur l’Application à la suite du Diagnostic (Non-conformité). Elle est toujours nette de la valeur de la Commission de SMARTPHEED.
Validation de l’acte de rachat : Désigne l’accord définitif de l’Utilisateur avec le Partenaire sur la vente au Partenaire du Produit à la Valeur de Rachat Finale.
Versement : Désigne le montant versé par le Partenaire sur le compte bancaire de l’Utilisateur transmis lors de son inscription sur l’Application. Le montant du Versement est celui de la Valeur de Rachat Finale du Produit.
2. Processus d’Utilisation de l’Application
2.1. Inscription ou connexion sur l’Application
L’Utilisateur qui souhaite revendre son appareil électroniqueProduit, s’inscrit sur l’Application et renseigneant les informations nécessaires au bon déroulement du processus Service de rachat :
- Nom et Prénom de l’Utilisateur ;
- Adresse mail et téléphone ;
- Date de naissance ;
- Adresse de domicile ;
- Coordonnées bancaires (RIB ou numéro de la carte bancaire de l’Utilisateur).
L’Utilisateur déjà inscrit se connecte grâce à son identifiant et son mot de passe qu’il aura préalablement définis sur l’Application.
Toute création de compte sur l’Application est limitée à un compte par Utilisateur.
Pour s’inscrire, l’Utilisateur doit être majeur, mineur émancipé ou présenter l’autorisation de vendre de son ou de ses Représentants Légaux.
En s’inscrivant, lL’utilisateur comprend et accepte qu’il est responsable de l’accès et de l’utilisation qu’il fait de son propre gré de l’Application, notamment des Données personnelles qu’il renseigne et du Rendez-vous qu’il prend.
Il est rappelé qu'en acceptant le Rendez-vous, l’Utilisateur s’engage à effacer toutes ses Données personnelles antérieurement rentrées sur son Produit, à retirer du Produit la carte SIM et à Remettre en État d’usine le Produit, en supprimant notamment toute connexion du Produit à ses comptes personnels (iCloud, Google, Samsung, etc.)
2.2. Test
L’Utilisateur souhaitant vendre son Produit sur l’Application accepte qu’un Test soit préalablement réalisé du Produit. Pour ce faire, il renseigne l’IMEI du Produit, définit le modèle et répond honnêtement aux questions qui lui sont posées par sur l’Application, relatives à l’État du Produit. À l’issue du Test, une Valeur de Rachat estimée lui est proposée, dont l’Utilisateur déclare avoir eu accès avant de prendre Rendez-vous.
L’Utilisateur peut alors soit poursuivre la procédure de vente de son Produit (rachat), soit abandonner la procédure.
2.3. Critères d’évaluation
La Valeur de Rachat estimée et la Valeur de Rachat finale sont calculées sur la base des critères définis à l’Annexe 1. Si la recherche d’IMEI est non concluante, l’Utilisateur pourra, via une option de contact qui lui sera proposée, en avertir SMARTPHEED pour enrichir s’il le souhaite la base de données de l’Application.
2.4. Prise de Rendez-vous
Pour entamer la procédure de la vente de son Produit, l’Utilisateur choisit sur l’Application une date de Rendez-vous parmi les créneaux disponibles qui lui sont proposés sur cette dernièrel’Application. Un délai de 48 heures entre le jour de la Demande et la date de Rendez-vous sera respecté pour permettre à SMARTPHEED de vérifier que le Produit n’est pas déclaré volé et est disponible à la vente.
En choisissant la date de Rendez-vous, l’Utilisateur note le lieu de Rendez-vous et s’engage à l’honorer aux date et horaires choisies (en prévoyant 5 minutes minimum d’avance).
Tout retard peut conduire à l’annulation du Rendez-vous.
Il est rappelé à l’Utilisateur qu’il lui est interdit de vendre via l’Application un Produit qui ne lui appartient pas en pleine propriété ou qu’il a loué ou prêté ou emprunté ou qu’il a irrégulièrement acquis ou qui a été déclaré volé.
2.5. Diagnostic
Avant de se présenter au le Rendez-vous, l’Utilisateur s’assure que le Produit est en état de fonctionnement au moins suffisant pour permettre le Test de l’ensemble de ses fonctionnalités. L’Utilisateur est informé qu’il devra confier son Produit au SMARTPHEEDER pour établir effectuer le Test et établir le Diagnostic, la Valeur de Rachat Finale étant calculée à partir des critères de l’Annexe 1.
En fin de Diagnostic, lLe SMARTPHEEDER annonce à l’Utilisateur la Valeur de Rachat Finale résultant du Diagnostic. Cette Valeur de Rachat Finale est définitive et ne peut donner lieu à aucuneêtre renégociéeation ultérieure.
2.6. Validation de l’acte de rachat
Informé de la Valeur de Rachat Finale, l’Utilisateur accepte alors librement l’offre qui lui est faite de vendre le Produit au Partenaire, au prix de la Valeur de Rachat Finale. Il peut tout aussi librement ne pas donner suite au rachat du Produit et abandonner le Service de Rachat, sans en justifier ni indemnité la procédure en cours.
En signant le contrat de vente par procédé électroniquement sur l’Application, l’Utilisateur s’engage définitivement sur la Validation de l’acte de rachat, au prix de la Valeur de rachat finaleFinale, et renonce à exercer ultérieurement toute rétractation.
Le contrat résultant de sa signature apposée au contrat de rachat vaut cession de propriété du Produit contre Versement.
2.7. Versement à l’Utilisateur
Dès la signature électronique valant Validation définitive de l’acte de rachat, le Versement est immédiatement notifié à l’Utilisateur sur l’Application et par voie de courrier électronique sur l’adresse son mail personnelle utilisée lors de son inscription sur la Plateformel’Application. La notification confirme la vente et date le début du processus de Versement. La durée de ce processus est variable.
2.8. Génération de l’Attestation de Vente
A l’issue de la Validation de l’acte de rachat deux scénarii sont possibles en fonction du Partenaire à l’origine du Rachat :
- Cas d’un Rachat par ReCommerce Solutions
Une Attestation de Vente éditée par ReCommerce Solution qui indique la Valeur Brute de Rachat Finale est transmise à l’Utilisateur par voie de courrier électronique. En plus de quoi il recevra une facture de SMARTPHEED pour le montant de la Commission. Le Versement sera donc bien du montant de la Valeur de Rachat Finale.
- Cas d’un Rachat par les autres Partenaires
Une Attestation de Vente éditée par SMARTPHEED, pour le compte et au nom de ses Partenaires, sera éditée indiquant le montant de la Valeur de Rachat Finale.
3. Données personnelles
SMARTPHEED est sous-traitant au sens des articles 4, 8°, et 24 et suivants du RGPD des Données personnelles, agissant pour le compte du Partenaire, responsable du traitement. L’ensemble des traitements décrits ci-après sont autorisés par le Partenaire. SMARTPHEED prend toutes mesures pour garantir la conformité des traitements des Données personnelles conformément aux standards exigés par le du RGPD.
a) Nature des Données personnelles collectées et finalités de leur traitement
Les Données personnelles collectées sont traitées aux seules fins de la gestion du Service de Rachat et de permettre la cession de propriété du Produit par l’Utilisateur au Partenaire.
SMARTPHEED collecte et traite les Données personnelles suivantes, pour les besoins des finalités suivantes :
▪ Données d’identification de l’Utilisateur (telles que la civilité, le nom et prénom de l’Utilisateur, sans exhaustivité) : recollement de l’identité de l’Utilisateur avec la propriété du Produit, contractualisation, Versement.
▪ Données de contact (telles que l’adresse électronique, l’adresse postale et le numéro de téléphone de l’Utilisateur) : recollement de l’identité de l’Utilisateur avec la propriété du Produit, contractualisation, Versement.
▪ Données de paiement (coordonnées bancaires = RIB, ou carte bancaire) : pour recevoir le Versement à l’issue de la vente ;
▪ Données du Produit (Numéro IMEI) : identification de l’objet du contrat de rachat.
Plus généralement, les Données personnelles sont traitées pour le besoin des finalités suivantes :
▪ Fournir le Service de reprise ;
▪ Établir la preuve des transactions, construire des modèles statistiques ;
• Gérer les contestations, la gestion comptable, fiscale et d’archivage ;
• Gérer toute finalité permettant à SMARTPHEED de remplir ses obligations légales ;
▪ Évaluer les risques, réaliser des enquêtes et sondages, améliorer l’offre de services et la gestion Utilisateurs, sur la base légale de l’intérêt légitime de SMARTPHEED à améliorer ses services ;
▪ Améliorer la gestion de la relation Utilisateurs et leurs réclamations.
Dans les cas où SMARTPHEED serait amenée à traiter les Données personnelles collectées pour des finalités autres que pour celles-ci-dessus visées, SMARTPHEED en informera l’Utilisateur et recueillera si nécessaire son consentement.
b) Données personnelles indirectement recueillies
Les Données personnelles traitées peuvent être indirectement collectées auprès :
▪ du Prestataire de service de paiement, qui l’assiste dans l’exécution du contrat de vente, la finalisation de la Demande et la prévention de la fraude ;
▪ du Partenaire, dans le cadre et pour les besoins de la gestion de du Service de Rachat et de l’exécution du contrat de vente ;
▪ des autorités effectuant des publications ou constituant des bases de données mises à disposition dans le cadre de l’exécution de missions d’intérêt public liées à des réquisitions des autorités publiques ;
▪ des sites Internet ou des pages publiées sur les réseaux sociaux contenant des informations rendues publiques, notamment dans un souci de défense d’intérêts légitimes propres à SMARTPHEED.
c) Régime de la collecte et du traitement
Les Données personnelles sont collectées directement auprès de l’Utilisateur. En prenant Rendez-vous, l’Utilisateur exprime son consentement à la collecte et au traitement des Données personnelles selon les finalités exprimées supra, qu’il reconnaît par ailleurs nécessaires dans le cadre de l’exécution de la gestion des Demandes et du Service de Rachat.
Elles sont traitées depuis l’inscription de l’Utilisateur à l’Application jusqu’au Versement en sa faveur du prix de la vente du Produit, égal à la Valeur de Rachat finaleFinale.
Pendant toute la durée de leur traitement, la confidentialité des Données personnelles est protégée, dans le respect de ladu RGPD.
Les Données personnelles sont exclusivement traitées aux fins décrites aux CGUV. Elles ne sont pas traitées ni utilisées à d’autres fins commerciales que celles décrites aux CGUV, ni par SMARTPHEED ni par ses Partenaires.
SMARTPHEED ne collecte aucune donnée « sensible » au sens de l’article 9 du RGPD.
Il est rappelé qu'en acceptant le Rendez-vous, l’Utilisateur s’est engagé à effectuer l’effacement de toutes les Données personnelles lui appartenant, le retrait de la carte SIM du Produit et la remise en État d’usine du Produit, supprimant notamment toute connexion à partir du Produit à ses comptes personnels (iCloud, Google, Samsung, etc.)
d) Sanction de fausses déclarations de l’Utilisateur sur ses Données personnelles
L’Utilisateur est informé que toute Demande ou toute déclaration fausse ou irrégulière de sa part pourra faire l'objet d'un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude.
Faute de réponses honnêtes et complètes lors de l’inscription de l’Utilisateur sur l’Application ou pendant le Service de rachat, aucune Demande ne pourra être traitée.
Toute déclaration fausse ou irrégulière de sa part lors de la collecte justifiera le refus de contractualiser ou pourra entraînerla résolution de la son annulation de la Validation de l’acte de rachat.
e) Transfert de Données personnelles
SMARTPHEED ne procède pas au transfert de données personnelles en dehors de l’UE.
Dans les cas où SMARTPHEED serait amenée à transférer les données personnelles de l'Utilisateur en dehors de l’Union européenne, SMARTPHEED en informera l’Utilisateur.
Afin de remplir les finalités indiquées ci-dessus, SMARTPHEED peut être amenée à transférer les données personnelles de l’Utilisateur aux destinataires suivants :
▪ Sur requête :, les aux autorités judiciaires, financières ou autres organismes gouvernementaux ;
▪ À cCertaines professions réglementées (, telles que les avocats, notaires ou cabinets d’audit), dans le cadre notamment de la gestion des réclamations et du contentieux.
f) Durée de conservation des données personnelles
SMARTPHEED conserve les Données personnelles le temps nécessaire à la réalisation des finalités définies ci-avant. Conformément à la législation applicable, les Données personnelles pourront être conservées par SMARTPHEED au-delà de cette durée afin de répondre à ses obligations légales, comptables et fiscales.
Les Données personnelles relatives au paiement ne sont pas traitées ni conservées par SMARTPHEED : elles sont transmises, gérées et conservées par le PSP et son protégées par des procédés de chiffrement. Pour en savoir davantage sur la politique de gestion des Données personnelles par le PSP : https://stripe.com/en-ca/privacy.
g) Droits de l’Utilisateur pour protéger ses Données personnelles
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD, l'Utilisateur dispose des droits suivants sur ses Données personnelles, dans les limites de la loi :
▪ Droit d’accès : droit de l’Utilisateur de demander la confirmation que ses Données personnelles sont effectivement traitées et d’obtenir les informations sur leur traitement (finalités, destinataires etc.) ;
▪ Droit de rectification : lorsqu’elles ont été transmises de manière inexacte ou incomplète, droit de l’Utilisateur d’obtenir que ses Données personnelles soient modifiées ;
▪ Droit d’effacement : droit de demander la suppression des Données personnelles ;
▪ Droit à la limitation du traitement des Données personnelles ;
▪ Droit d’organiser la gestion des Données après le décès de l’Utilisateur ;
▪ Droit d’opposition : droit de s’opposer au traitement des Données personnelles pour des motifs liés à une situation particulière de l’Utilisateur, 0avec toutes conséquences possibles sur la vente du Produit ;
▪ Droit de retirer son consentement : alors que le traitement des Données personnelles a été soumis à son consentement, droit de l’Utilisateur de retirer son consentement à tout moment ;
▪ Droit à la portabilité : l’Utilisateur a le droit de demander à récupérer ses Données personnelles ou à ce qu’elles soient transmises à un tiers si c’est techniquement possible ;
▪ Droit d’opposition : droit de l’Utilisateur de s’opposer à tout moment au traitement des Données personnelles à des fins de prospection, ce qui inclut les traitements de profilage liés à cette prospection. SMARTPHEED garantit de ne pas utiliser les Données personnelles à de telles fins de prospection.
h) Modalités d’exercice par l’Utilisateur de ses droits
Si l’Utilisateur souhaite exercer les droits définis ci-dessus, il peut adresser une demande par email à contact@smartpheed.fr, en joignant une copie de sa pièce d’identité afin de permettre à SMARTPHEED de l’identifier. Conformément à la réglementation en vigueur, et en plus des droits mentionnés ci-dessus, l’Utilisateur a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).
Conformément à l’article L223-2 du Code de la consommation, l’Utilisateur est informé de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique disponible ici : cette inscription interdit à un professionnel le démarchage téléphonique, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.
4. Transferts de propriété et des risques
Conformément à l’article 1584 du Code civil, la vente du Produit par l’Utilisateur au Partenaire précédant sa remise en main propre au SMARTPHEEDER est conclue sous les conditions suspensives suivantes :
- le Produit n’est pas volé ;
- le Produit n’est pas loué ou emprunté à un tiers ;
- l’Utilisateur accepte de se conformer aux CGUV et s’engage à ne pas faire obstacle au bon déroulement du Service de Rachat, sauf à s’en retirer. Il accepte notamment dès la notification de sa Demande sur l’Application, l’effacement intégral de ses Données personnelles lors la vente, la remise en État d’usine du Produit, et le retrait de la carte SIM du Produit et la suppression de toute connexion sur ses réseaux privés, applications ou comptes personnels (iCloud, Google, Samsung, etc.)
En cas d’accord de l’Utilisateur sur la Valeur de Rachat Finale de reprise du Produit par le Partenaire, le contrat d’achat du Produit est conclu, à titre définitif (sauf résiliation en cas de déclaration inexacte ou incomplète de l’Utilisateur lors du Rendez-vous).
L’Utilisateur cède alors sans condition le Produit à la Valeur de Rachat Finale.
Le transfert des risques (pour vol, perte, détérioration du Produit, sans que cette liste soit exhaustive) s’opère à compter de la remise du Produit par l’Utilisateur au SMARTPHEEDER, la signature du contrat de vente valant date de remise sauf preuve contraire.
5. Évolution de l’Application et actualisation des CGUV
En cas de dysfonctionnement, SMARTPHEED réalise les opérations utiles aux fins de rétablir rapidement l’accès et le fonctionnement opérationnel de l’Application.
Pour les besoins de son amélioration ou sur requête du Partenaire, SMARTPHEED peut à tout moment modifier les conditions d’accès et de fonctionnement de l’Application.
Les CGUV peuvent en conséquence être modifiées à tout moment unilatéralement par SMARTPHEED.
Les CGUV et leurs modifications sont opposables dès leur publication sur la Plateforme’Application, sans autre notification.
6. Propriété intellectuelle
SMARTPHEED rappelle être propriétaire de l’Application et ou, à défaut, de qu’elle détenir détient tous droits sur ses éléments constitutifs tels que, sans exhaustivité, l’API, tous autres les logiciels installés, structures, infrastructures, bases de données utilisées pour le Diagnostic et contenus de toutes natures. L’Utilisateur s’interdit en conséquence strictement d’utiliser à des fins étrangères au Service de rachat, de reproduire, d’adapter, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, concéder une licence, de vendre, de transférer, de présenter publiquement, de transmettre, diffuser tout ou partie des éléments de l’Application.
7. Demande d’information par l’Utilisateur
Toute demande d’information relative au service de Rachat ou aux CGUV peut être sollicitée à l’adresse contact@smartpheed.fr ou sur l’Application.
8. Droit applicable et juridiction compétente
Les CGUV sont établies en langue française et sont régies par le droit français. Les juridictions françaises sont seules compétentes pour connaître de tout recours relatif à l'interprétation ou à l'exécution des CGUV, incluant tout recours relatif aux conditions du contrat de vente résultant notamment de la Validation de l’acte de rachat, y compris en référé.
9. Intégralité des CGUV
Les CGUV et leurs versions actualisées sont opposables dès leur publication sur l’Application. Elles comprennent les présentes et l’Annexe 1 ci-dessous.
Annexes 1 : Critères et procédure de valorisation
La valorisation des téléphones repose sur plusieurs critères définis par le Prestataire.
Pour définir la Valeur de Reprise Estimée ou Finale, plusieurs questions seront posées à l’Utilisateur ou au SMARTPHEEDER pour pouvoir évaluer lesdits critères.
Une fois l’IMEI renseigné, il est attribué au téléphone sa valeur maximale selon le catalogue du Prestataire.
Une série de questions fondées sur les critères listés ci-dessous est posée par le SMARTPHEEDER à l’Utilisateur aux fins d’établir la Valeur de Reprise Estimée ou Finale.
Toute réponse négative à une ou plusieurs questions, ou signalant un dysfonctionnement du Produit, entraînera une décote du prix maximal.
Toute réponse positive, signifiant que le Produit fonctionne très bien sur le critère interrogé, n'entraînera pas de baisse de prix ni de hausse de prix.
Les critères d’évaluation sont :
- Qualité de fonctionnement de l’appareil sur batterie (sans être branché) ;
- État de l’écran du téléphone (absence de rayures, de brûlures, de pixels morts, etc.) ;
- État de la vitre et du châssis du téléphone ;
- État des boutons du téléphone.
